La décision de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2019, n° 18-18.431, porte sur la méconnaissance de l'obligation de saisir la commission de reclassement prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Mme X a été engagée par l'AFPA le 23 mars 2000. Suite à un arrêt maladie du 5 mars au 30 novembre 2010, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise avec mention d'un danger immédiat le 1er décembre 2010. Par la suite, elle a été licenciée le 11 janvier 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Mme X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 27 mars 2018, qui l'a déboutée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la méconnaissance de l'obligation de saisir la commission de reclassement prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 pouvait priver le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que la méconnaissance de l'obligation de saisir la commission de reclassement prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 n'était pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'article 79 de l'accord collectif prévoit la mise en place d'une commission de reclassement régionale ou nationale, qui peut être saisie par le responsable hiérarchique ou le médecin du travail, pour la recherche d'un reclassement en cas d'inaptitude définitive d'un salarié. Cependant, la méconnaissance de cette obligation de saisine de la commission n'affecte pas la validité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé que le licenciement de Mme X était justifié, malgré l'absence de saisine de la commission de reclassement.
Textes visés : Article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'AFPA.